{"id":532,"date":"2023-02-02T10:31:09","date_gmt":"2023-02-02T10:31:09","guid":{"rendered":"https:\/\/drh-grapho.com\/formations\/?p=532"},"modified":"2023-04-22T09:49:11","modified_gmt":"2023-04-22T09:49:11","slug":"une-expertise-graphologique-cruciale-dans-laffaire-du-viager-a-acy-romance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/drh-grapho.com\/formations\/2023\/02\/02\/une-expertise-graphologique-cruciale-dans-laffaire-du-viager-a-acy-romance\/","title":{"rendered":"Une expertise graphologique cruciale dans l\u2019affaire du viager \u00e0 Acy-Romance"},"content":{"rendered":"

L’Ardennais – 12 f\u00e9vrier 2023 \u00e0 20h45<\/span><\/p>\n

https:\/\/www.lardennais.fr\/id455762\/article\/2023-02-12\/une-expertise-graphologique-cruciale-dans-laffaire-du-viager-acy-romance<\/p>\n

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Dans un jugement rendu le 6 novembre, le tribunal de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res a refus\u00e9 de se prononcer sur cette affaire civile qui met en cause Joseph Afribo, attendant les r\u00e9sultats d\u2019une expertise graphologique, en cours dans le volet p\u00e9nal du m\u00eame dossier.<\/p>\n

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\"Devenu<\/p>\n

Devenu maire de Rethel depuis, Joseph Afribo est mis en examen dans l\u2019affaire du viager, entre autres pour abus de faiblesse. – Archives Aur\u00e9lien Laudy<\/h5>\n

La partie civile de l\u2019affaire du viager<\/a>, entam\u00e9e \u00e0 l\u2019automne 2020, ne conna\u00eet toujours pas son \u00e9pilogue. Le 6 novembre, le tribunal de Charleville devait rendre, en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, son jugement, mais il a sursis \u00e0 statuer. En clair, son jugement a \u00e9t\u00e9 mis en attente, le temps que l\u2019enqu\u00eate en cours, cette fois au p\u00e9nal, apporte des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9cisifs.<\/p>\n

Dans cette affaire, Joseph Afribo, maire de Rethel et ancien maire d\u2019Acy-Romance, est assign\u00e9 par la famille Parizot, pour non-paiement de rentes viag\u00e8res. Les descendants du couple aujourd\u2019hui d\u00e9c\u00e9d\u00e9 demandent l\u2019annulation du viager, sign\u00e9 en 2012, et le paiement des sommes dues, soit 57 600 euros selon la famille. Joseph Afribo conteste, indiquant avoir pay\u00e9, en partie en liquide, et mettant en avant des quittances qui le d\u00e9montreraient.<\/p>\n

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L\u2019expert graphologue charg\u00e9 de dire qui a r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 les quittances ou les ch\u00e8ques<\/p><\/blockquote>\n

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Ce dossier lui a valu une mise en examen<\/a>, en d\u00e9cembre 2021, pour abus de faiblesse, blanchiment de fraude fiscale entre 2012 et 2021, falsification de ch\u00e8ques et usages de ch\u00e8ques falsifi\u00e9s entre 2018 et 2020. Il est en effet apparu, au fil de l\u2019enqu\u00eate, des bizarreries sur le ch\u00e9quier des Parizot, avec des ch\u00e8ques encaiss\u00e9s par M. Afribo, qu\u2019il aurait lui-m\u00eame remplis. Pour ces faits de nature p\u00e9nale, l\u2019enqu\u00eate se poursuit.<\/p>\n

La question de la prescription au c\u0153ur du dossier<\/h2>\n

Or cette derni\u00e8re a, selon les juges civils, un r\u00f4le crucial. Car M. Afribo se d\u00e9fend en assurant que les faits sont prescrits. La prescription est en effet dite \u00ab\u00a0quinquennale\u00a0\u00bb (cinq ans) pour ce type de proc\u00e9dure, or le viager remonte \u00e0 2012 et l\u2019assignation \u00e0 2020. Mais s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019il y a eu fraude, cela change tout, car la prescription passe alors \u00e0 trente ans.<\/p>\n

Pour savoir s\u2019il y a eu fraude ou pas, une expertise graphologique est donc n\u00e9cessaire, selon le jugement rendu lundi dernier. Comme celle-ci est justement pr\u00e9vue dans le volet p\u00e9nal, les juges civils pr\u00e9f\u00e8rent attendre ses conclusions pour trancher. L\u2019issue civile (Joseph Afribo devra-t-il restituer la maison, ou bien verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des rentes depuis une d\u00e9cennie\u00a0?) d\u00e9pend d\u00e9sormais compl\u00e8tement de ce que dira l\u2019expert, charg\u00e9 de dire qui a r\u00e9dig\u00e9 et sign\u00e9 les quittances ou les ch\u00e8ques litigieux.<\/p>\n

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